| 15.03.1993 AR mod. AR 20.07.1964 rel. au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 51316
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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