19.07.1990 AERW mod. AERW 07.09.1989 réglant les mesures d'exécution du déc. du Conseil régional wallon du 20.07.1989, fixant les règles du financement général des communes wallonnes

signataire
VAN DER BIEST Alain - Min. chargé des Pouvoirs locaux, des Travaux subsidiés et de l'Eau pour la Région wallonne,
n° inforum
5269
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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