19.05.1993 AR fixant la date d'entrée en vigueur des art. 1, 4, 5, 11 et 15 de la Loi 06.05.1993 mod. Loi 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers
La loi du 06.05.1983 prévoyait que les dispositions concernant la prolongation de la détention préventive et la possibilité d'inscrire les étrangers en un lieu où ils devaient se présenter tous les mois devaient entrer en vigueur un jour fixé par ...
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