| 19.05.1993 AR fixant la date d'entrée en vigueur des art. 1, 4, 5, 11 et 15 de la Loi 06.05.1993 mod. Loi 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
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- 54146
- essence
- ...
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- Arrêté Royal
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