![]() | 19.05.1993 AR fixant la date d'entrée en vigueur des art. 1, 4, 5, 11 et 15 de la Loi 06.05.1993 mod. Loi 15.12.1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers |
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner