01.10.1985 AR rel. au congé d'accueil en vue de l'adoption et de la tutelle officieuse, accordé au membres temporaires du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat.

signataire
BERTOUILLE André - Min. de l'Education nationale,
COENS Daniël - Min. de l'Education nationale,
MAYSTADT Philippe - Min. du Budget,
n° inforum
54463
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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