*19.04.1993 AR mod. AR 13.07.1970 rel. à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, (...) centres publics d'aide sociale (...) accidents du travail (...)

signataire
MOUREAUX Philippe - Min. des Affaires sociales,
ONKELINX Laurette - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
54644
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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