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28.04.1993 AM abrogeant l'art. 50, 10° de l'AM 26.11.1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage

L'art. 95 de l'AR du 25.11.1991 portant réglementation du chômage (document n° 30416) prévoyait la possibilité de dispense de pointage pour le chômeur qui voulait se lancer comme indépendant. Cet art. 95 a été abrogé depuis le 01.03.1993 et cet ...
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