03.05.1993 Loi mod. Loi 09.07.1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction [Loi Breyne]
Cette loi modifie la loi du 09.07.1971 réglementant la construction d'habitation et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, législation mieux connue sous l'intitulé 'Loi-Breyne'.
Par son article premier, la loi étend le ...
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