Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

03.05.1993 Loi mod. Loi 09.07.1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction [Loi Breyne]

Cette loi modifie la loi du 09.07.1971 réglementant la construction d'habitation et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, législation mieux connue sous l'intitulé 'Loi-Breyne'.
Par son article premier, la loi étend le ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner