03.05.1993 Loi mod. Loi 09.07.1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction [Loi Breyne]

signataire
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
n° inforum
55459
essence
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type de document
Loi
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