16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modifications de la loi du 19.10.1921 organique des élections provinciales - (art. 241, par. 4)
L'art. 3sexies de la loi de 1921 indique dans l'ordre déterminé les personnes qui peuvent être désignées pour siéger en tant que président des bureaux de vote.
...
6° les titulaires de fonctions du niveau 1 relevant de l'Etat et les ...
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