16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modifications des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18.07.1966 - (art. 347)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
57424
essence
...
type de document
Loi
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