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16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modifications des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18.07.1966 - (art. 347)

Art. 347. - L'art. 65 des mêmes lois est remplacé par la disposition suivante:

'Art. 65. - par. 1er. le commissaire du gouvernement de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale, vice-gouverneur, est chargé de veiller à l'application des ...

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