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16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modifications de la loi du 31.12.1963 relative à la protection civile - (art. 352 - 353)

Art. 352.- L'art. 9 de la loi du 31.12.1963 est remplacé par les dispositions suivantes:

'Art. 9. - par. 1er. Le Roi détermine les règles d'organisation générale des services publics d'incendie.

Il arrête les dispositions générales dans ...

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