16.07.1993 Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat - Modifications de la loi du 31.12.1963 relative à la protection civile - (art. 352 - 353)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
57432
essence
...
type de document
Loi
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