06.08.1993 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Affaires sociales, Dispositions diverses, Dispositions complémentaires rel. à l'assurance maladie-invalidité. (art. 15)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
57637
essence
...
type de document
Loi
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