Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

06.08.1993 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Affaires sociales, Dispositions diverses, Dispositions complémentaires rel. à l'assurance maladie-invalidité. (art. 15)

Le par. 2 de l'art. 34terdecies, introduit dans la loi du 09.08.1963 par la loi-programme du 26.06.1992 (doc. n° 38262), comprend la base juridique permettant d'étendre, par arrêté délibéré en ...

Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner