06.08.1993 Loi portant des dispositions sociales et diverses, Affaires sociales, Dispositions diverses, Modifications de la Loi 15.01.1990 rel. à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale. (art. 24-27)

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
et al.
n° inforum
57641
essence
...
type de document
Loi
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