14.07.1993 AR mod. AR 15.05.1991 déterminant les modalités d'octroi de l'indemnité supplémentaire visée à l'art. 21, par. 6, des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20.02.1980
La durée de validité de l'AR du 15.05.1991, initialement prévue pour deux ans, est prolongée de un an jusqu'au ...
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