| 14.07.1993 AR mod. AR 15.05.1991 déterminant les modalités d'octroi de l'indemnité supplémentaire visée à l'art. 21, par. 6, des lois portant le statut des objecteurs de conscience, coordonnées le 20.02.1980 |
- DE GALAN M. - Min. des Affaires sociales et de la Santé,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 58725
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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