| 12.10.1993 AM mod. l'AM du 02.12.1982 fixant le nombre programme pour les maisons de repos et de soins |
- ANSELME Bernard - Min. des Affaires sociales,
DE GALAN - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
- n° inforum
- 60288
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Ministériel
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