![]() | 12.10.1993 AM mod. l'AM du 02.12.1982 fixant le nombre programme pour les maisons de repos et de soins |
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner