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12.10.1993 AM mod. l'AM du 02.12.1982 fixant le nombre programme pour les maisons de repos et de soins

Le nombre programme de lits dans les maisons de repos et de soins est fixé provisoirement à 1,7 lits par cent personnes âgées de 65 ans et plus (le chiffre antérieur était de 2 lits pour mille ...
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