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22.07.1993 AGW mod. AERW 03.12.1987 concernant l'octroi d'allocations de solidarité en faveur de locataires de logements gérés par les sociétés immobilières de service public

- le coefficient société qui intervient dans le calcul du loyer réel est fixé forfaitairement à 9 %; - pour le mode de calcul des frais de gestion standard (qui intervient dans le calcul des coûts d'exploitation standard), la décomposition se fait ...
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