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05.10.1993 AR mod. AR 29.08.1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'art. 2, par. 1, 1° de la Loi 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

Cet arrêté modifie l'AR du 29.08.1985 déterminant les réglementations de base concernant le statut syndical. Toutes les dispositions de l'AR de 1985 sont applicables aux membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire ou auxiliaire, même ...
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