05.10.1993 AR mod. AR 29.08.1985 déterminant les réglementations de base au sens de l'art. 2, par. 1, 1° de la Loi 19.12.1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

signataire
DEHAENE Jean-Luc - Premier Min.,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
60481
essence
...
type de document
Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner