Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

19.10.1993 AR fixant la date d'entrée en vigueur des art. 41 et 42 de la Loi 26.06.1992 portant des dispositions sociales et diverses

L'art. 41 de la loi du 26.06.1992 portant des dispositions sociales et diverses entre en vigueur en ce qui concerne la Communauté flamande, le 01.09.1993. L'art. 41 concerne le paiement par l'ONAFTS des allocations familiales à tout le personnel des ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner