| 02.12.1993 AR insérant un art. 10bis dans l'AR du 02.01.1991 rel. à l'octroi d'allocations d'interruption |
- SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 62136
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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