| 08.12.1993 AR organisant le fonctionnement de la Commission spéciale des pensions des administrations locales |
- ANSELME Bernard - Min. des Affaires sociales,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
WILLOCKX Freddy - Min. des Pensions,
- n° inforum
- 62635
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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