| 06.12.1993 AR réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 134bis de la nouvelle loi communale |
- DE GALAN - Min. de l'Intégration sociale, de la Santé publique et de l'Environnement,
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
WATHELET Melchior - Vice-Premier Min. et Min. de la Justice et des Affaires économiques,
- n° inforum
- 62671
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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