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06.12.1993 AR réglant le droit de réquisition d'immeubles abandonnés, visé à l'article 134bis de la nouvelle loi communale

Cet arrêté organise la procédure de réquisition d'immeubles abandonnés.
On entend par immeuble abandonné, l'immeuble bâti relevant du domaine privé d'une personne morale de droit public belge ou appartenant à une personne de droit privé, ...
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