| 16.10.1990 AR mod. AR 08.10.1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers |
- WATHELET Melchior - Min. de la Justice et des Classes moyennes,
- n° inforum
- 6370
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
Ce document est réservé aux abonnés inforum
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner