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28.12.1989 Loi mod. l'art. 19 NLC

L'art. 19 par. 1 alinéa 4:
Lorsque la fixation des traitements entraîne la réduction ou la suppression d'autres traitements, indemnités ou allocations légales ou réglementaires, le Roi peut, selon les modalités qu'il détermine, réduire le ...
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