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11.04.1994 Loi rel. aux mentions obligatoires sur certains documents électoraux

Les lois suivantes sont modifiées:
  • - Code √©lectoral
  • - loi ordinaire du 16.07.1993 visant √† achever la structure f√©d√©rale de l'Etat
  • - loi du 23.03.1989 relative √† l'√©lection du Parlement europ√©en li> - loi du ...
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