| 18.04.1994 AR portant exécution de l'art. 3bis, alinéa 2, de la Loi 23.03.1989 rel. à l'élection du Parlement européen |
- TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
- n° inforum
- 67799
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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