18.04.1994 AR portant exécution de l'art. 3bis, alinéa 2, de la Loi 23.03.1989 rel. à l'élection du Parlement européen

signataire
TOBBACK Louis - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
67799
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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