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18.04.1994 AR portant exécution de l'art. 3bis, alinéa 2, de la Loi 23.03.1989 rel. à l'élection du Parlement européen

En vue d'éviter qu'un électeur étranger ne soit inscrit sur les listes électorales de deux pays, l'art. 3bis, al. 2 de la loi du 23.03.1989 prévoit un contrôle. Pour réaliser ce contrôle, les communes communiquent pour chaque personne inscrite ...
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