Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

09.05.1994 AR mod. en matière de dispense de l'obligation de déclaration, l'AR/CIR 92

Cet arrêté modifie l'art. 178 et abroge 179 de l'AR/CIR 92. Ces articles concernent les conditions qu'il faut remplir pour être dispensé de remplir la déclaration à l'impôt des personnes ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner