28.07.1987 Loi mod. les art. 115bis, par. 1er, 116 et 118 du Code électoral

signataire
DUQUESNE Antoine - Min. de l'Education nationale,
MICHEL Joseph - Min. de l'Intérieur et de la Fonction publique,
n° inforum
69726
essence
...
type de document
Loi
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner