06.09.1996 AR fixant, pour l'année 1996, la fraction visée à l'art. 127 par. 2, 3° de la Loi 15.05.1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions

signataire
COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
n° inforum
7038
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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