| 06.09.1996 AR fixant, pour l'année 1996, la fraction visée à l'art. 127 par. 2, 3° de la Loi 15.05.1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions |
- COLLA Marcel - Min. de la Santé publique et des Pensions,
- n° inforum
- 7038
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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