14.05.1990 AM portant exécution des art. 5, 9 et 11 de l'AERW 05.04.1990, déterminant les modalités d'application de l'art. 77novies du Code du Logement

signataire
LUTGEN Guy - Min. chargé de l'Environnement, de l'Agriculture et du Logement pour la Région wallonne,
n° inforum
7060
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
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