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*17.06.1994 AR désignant les fonctionnaires compétents pour octroyer l'autorisation de conclure des contrats de travail successifs pour une durée déterminée, visés à l'art. 10bis, par. 3 de la Loi 03.07.1978 (...) autorisation

*17.06.1994 AR désignant les fonctionnaires compétents pour octroyer l'autorisation de conclure des contrats de travail successifs pour une durée déterminée, visés à l'art. 10bis, par. 3, de la loi du 03.07.1978 relative aux contrats de travail, ...
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