| *17.06.1994 AR désignant les fonctionnaires compétents pour octroyer l'autorisation de conclure des contrats de travail successifs pour une durée déterminée, visés à l'art. 10bis, par. 3 de la Loi 03.07.1978 (...) autorisation |
- SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 70900
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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