*31.10.1990 AR mod. AR 26.09.1980 portant exécution des art. 1er, b et 4, 2° de la Loi 01.09.1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et du 28.09.1980 (...)
L'AR prends des mesures spécifique afin de rendre le paiement et le contrôle des primes syndicales plus efficaces. Un système simplifié et l'insertion des possibilités des services du secteur bancaire qui rendent le contrôle plus ...
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