*31.10.1990 AR mod. AR 26.09.1980 portant exécution des art. 1er, b et 4, 2° de la Loi 01.09.1980 relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public et du 28.09.1980 (...)

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
n° inforum
7181
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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