| 19.11.1990 AR mod. l'art. 30 de l'AR 28.11.1969 pris en exécution de la Loi 27.06.1969 révisant l'Arrêté-loi 28.12.1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs |
- BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
- n° inforum
- 7488
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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