| 16.01.1967 Loi mod. la loi du 20.09.1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10.06.1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail |
- SERVAIS Léon - Min. de l'Emploi et du Travail,
VAN OFFELEN Jacques - Min. des Affaires économiques,
WIGNY Pierre - Min. de la Justice,
- n° inforum
- 77377
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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