22.10.1990 AERBC fixant les critères de répartition de la dotation complémentaire au Fonds des communes inscrite au budget du Ministère de la Région bruxelloise pour l'année 1989
Après déduction des sommes nécessaires au remboursement du solde des charges des emprunts de consolidation, la dotation complémentaire au fonds des communes inscrite au budget 1989 est réparti comme suit: 13.9% pour la ville de Bruxelles 3% à ...
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