10.05.1990 AR portant exécution de l'art. 107b de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1990, en ce qui concerne l'installation d'un appareillage médical lourd et l'exploitation d'un service médico-technique lourd

signataire
BUSQUIN Philippe - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
842
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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