10.05.1990 AR portant exécution de l'art. 107b de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 07.08.1990, en ce qui concerne l'installation d'un appareillage médical lourd et l'exploitation d'un service médico-technique lourd
Le budget des moyens financiers de l'hôpital où est installé, sans avoir obtenu l'autorisation requise, un appareillage médical lourd ou dans lequel est exploité un service médico-technique lourd sans que celui-ci ait été agréé comme tel, est ...
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