17.03.1995 AR mod. AR 28.10.1994 portant exécution de l'art. 68 de la Loi 30.03.1994 portant des dispositions sociales

signataire
COLLA Marcel - Min. des Pensions,
DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
n° inforum
84449
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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