| 14.02.1986 Loi portant le texte néerlandais et modifiant le texte francais dela Loi 19.12.1864 relative aux fondations en faveur de l'enseignement ou au profit des boursiers |
- GOL Jean - Min. de la Justice,
OLIVIER Louis - Min. des Travaux publics,
- n° inforum
- 8552
- essence
- ...
- type de document
- Loi
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