*08.08.1995 AM désignant les communes qui ne peuvent pas être choisies comme lieu obligatoire d'inscription (...) AR 06.04.1995 (...) critères d'une répartition harmonieuse des demandeurs d'asile (...) territoire (...) étrangers

signataire
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
n° inforum
87392
essence
...
type de document
Arrêté Ministériel
Ce document est réservé aux abonnés inforum

Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner