*13.04.1995 Arrêté-cadre 95/257 du Collège de la Commission communautaire française rel. à l'agrément et au subventionnement des organismes d'insertion socio-professionnelle (...) Bruxelles-Capitale (...) 60 millions (...) 1995

signataire
PICQUE Charles - Président du Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de la Promotion sociale, de l'Aide aux personnes et de la Reconversion et du Recyclage professionnels,
n° inforum
87409
essence
...
type de document
Arrêté régional ou communautaire
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