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17.05.1995 AGCF mod. AR 13.08.1962 organique des centres psycho-médico-sociaux

La modification à l'AR du 13.08.1962 organique des centres pms concerne l'obligation d'informer, à l'occasion de la première inscription dans un établissement d'enseignement appartenant au ressort d'un centre, les personnes qui excercent l'autorité ...
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