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22.12.1995 Loi portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi

Cette loi est scindée en:
  • Chap. 1 : Disposition générale - art. 1
  • Chap. 2 : Réduction du coût du travail - art. 2-5 : doc. n° 93387
  • Chap. 3 : Redistribution du travail
    • Section 1 : Plan d'entreprise de ...
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