![]() | 22.12.1995 AR portant exécution de l'art. 104bis, par. 4, alinéa 2 de la loi de redressement 22.01.1985 contenant des dispositions sociales |
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner