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22.12.1995 AR portant exécution de l'art. 104bis, par. 4, alinéa 2 de la loi de redressement 22.01.1985 contenant des dispositions sociales

L'employeur qui demande l'exonération des cotisations de sécurité sociale, visée par l'art. 104bis, par. 1er, de la loi de redressement du 22.01.1985 contenant des dispositions sociales, est tenu de communiquer au bureau de chômage régional de ...
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