| 22.12.1995 AR portant exécution de l'art. 104bis, par. 4, alinéa 2 de la loi de redressement 22.01.1985 contenant des dispositions sociales |
- DE GALAN Magda - Min. des Affaires sociales,
SMET Miet - Min. de l'Emploi et du Travail et de la Politique d'Egalité des Chances,
- n° inforum
- 94283
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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