| 06.02.1996 AR mod. AR 20.09.1991 exécutant Loi 03.01.1933 rel. à la fabrication, au commerce et au port des armes et au commerce des munitions |
- DE CLERCK Stefaan - Min. de la Justice,
VANDE LANOTTE Johan - Vice-Premier Min. et Min. de l'Intérieur,
- n° inforum
- 95059
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté Royal
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