01.02.1996 AGW mod. AECF 27.07.1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'art. 2bis du déc. du 10.05.1984 rel. aux maisons de repos pour personnes âgées
Cet arrêté modifie l'AECF du 27.07.1992 fixant les modalités d'octroi de l'accord de principe visé à l'art. 2bis du décret du 10.05.1984 relatif aux maisons de repos pour personnes âgées.
L'art 9 de l'AR du 27.07.1992, qui prévoyait sous ...
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