29.12.1990 Loi portant des dispositions sociales: emploi et travail - instauration d'une cotisation sélective à charge des employeurs occupant certains travailleurs à temps partiel. Art. 137, 138, 139, 140.

signataire
MARTENS Wilfried - Premier Min.,
et al.
n° inforum
9536
essence
...
type de document
Loi
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