![]() | 29.12.1990 Loi portant des dispositions sociales: emploi et travail - instauration d'une cotisation sélective à charge des employeurs occupant certains travailleurs à temps partiel. Art. 137, 138, 139, 140. |
Déjà client inforum ? Connectez-vous
inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner