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29.12.1990 Loi portant des dispositions sociales: emploi et travail - instauration d'une cotisation sélective à charge des employeurs occupant certains travailleurs à temps partiel. Art. 137, 138, 139, 140.

A partir du 01.01.1991, il est instauré, du chef de l'occupation de travailleurs à temps partiel, une cotisation spéciale à charge de l'employeur destinée au régime relatif à l'emploi et au chômage. Cette cotisation est payable aux institutions ...
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