06.04.1990 AR relatif à la charge de la pension anticipée de certains agents des communes et centres publics d'aide sociale.

signataire
DETIEGE Léona - Sec. Etat aux Pensions,
VAN DER BIEST Alain - Min. des Pensions,
n° inforum
955
essence
...
type de document
Arrêté Royal
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