Inforum est la source documentaire spécialisée dans la recherche, la conservation et la mise à disposition d’informations juridiques et administratives destinées aux pouvoirs locaux.

07.12.1995 AGRBC mod. AERBC 04.07.1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif

Cet arrêté modifie l'AERBC du 04.07.1991 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes de l'Exécutif.
Un nouvel art. 5quater est inséré, libellé comme suit:
'Par dérogation à l'art. 1er du présent ...
Ce document est réservé aux abonnés inforum.  Déjà client inforum ? Connectez-vous

inforum est la banque de connaissances juridique des pouvoirs locaux en Belgique. Ce document ou sa description - et toutes les données connexes à ce document - est consultable dans inforum moyennant un contrat d'accès. Cliquez ici pour vous abonner