31.03.1987 AR n° 520 mod. la Loi du 25.04.1933 rel. à la pension du personnel communal
L'art. 3 de la loi du 25.04.1933 réglant les pensions du personnel communal nommé, est modifié. Les communes (et assimilés) qui étaient affiliées obligatoirement à la Caisse de Répartition des Pensions communales, sont affiliées d'office à ...
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