| *20.12.1995 Déc.-programme (...) mesures (...) fonds budgétaires, les bâtiments (...) la dette (...) organismes d'intérêt public et l'enseignement, Dispositions rel. à l'enseignement - art. 6 |
- ONKELINX Laurette - Min.-Présidente du Gouvernement de la Communauté française, chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la Jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion et de la Santé,
et al.
- n° inforum
- 97542
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- ...
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- Décret
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