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*20.12.1995 Déc.-programme (...) mesures (...) fonds budgétaires, les bâtiments (...) la dette (...) organismes d'intérêt public et l'enseignement, Dispositions rel. à l'enseignement - art. 6

*20.12.1995 Décret-programme portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments de la Communauté, la dette de certains organismes d'intérêt public et l'enseignement, Dispositions relatives à l'enseignement - art. 6

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