| 21.03.1996 AGW mod. AERW 02.05.1991 portant exécution des art. 77ter et 77quater du Code du Logement |
- COLLIGNON Robert - Min.-President de la Région wallonne, chargé de l'Economie, du Commerce extérieur, des PME et du Tourisme,
TAMINIAUX Willy - Min. de l'Action sociale, du Logement et de la Santé pour la Région wallonne,
VAN CAUWENBERGHE Jean-Claude - Min. du Budget et des Finances, de l'Emploi et de la Formation de la Région wallonne,
- n° inforum
- 97813
- essence
- ...
- type de document
- Arrêté régional ou communautaire
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