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*11.05.1995 Loi portant approbation du Quatrième Protocole, (...) Bruxelles le 03.03.1992, (...) Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise (...) art. XXIII du Protocole de révision (...) 29.01.1963

*11.05.1995 Loi portant approbation du Quatrième Protocole, signé à Bruxelles le 03.03.1992, portant modification de la Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, établie conformément à l'art. XXIII du Protocole de ...
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