| *11.05.1995 Loi portant approbation du Quatrième Protocole, (...) Bruxelles le 03.03.1992, (...) Convention coordonnée instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise (...) art. XXIII du Protocole de révision (...) 29.01.1963 |
- DERYCKE Erik - Min. des Affaires étrangères et de la Coopération au Développement,
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- Loi
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